Permanence Conciliateur de Justice

Tous les mardis de 9h à 12h à la Maison de Ville et des Associations de Malesherbes uniquement sur rendez-vous.

: 07 86 91 43 25 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), – Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, – Litiges de la consommation, – Impayés, – Malfaçons de travaux.