Demande de copies d'actes de naissance, mariage et décès
Vous pouvez formuler cette demande :
La délivrance d’actes d’état civil est-elle gratuite ?
Oui, en faisant la démarche directement auprès de votre mairie la délivrance d'actes d'état civil est gratuite.
Attention, soyez vigilant-es, certains sites internet proposent de faire les démarches à votre place moyennant rémunération.
Puis-je demander un acte d’état civil pour mon frère ou ma sœur ?
Non. Seules les personnes suivantes peuvent l'obtenir : l'intéressé-e, son époux-se, ses ascendant-es ou descendant-es, ses héritier-es, son-sa représentante légale.
Je suis majeur, quelqu'un d'autre que moi peut-il passer chercher un extrait d'acte me concernant ? Si oui, quelles pièces doit-on fournir ?
Concernant la copie de l’acte de naissance et de l’acte de mariage
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent être délivrés qu'aux personnes habilitées (l'intéressé, son époux-se, ses ascendant-es ou descendant-es, ses héritier-es, son-sa représentant-e légal-e) sur présentation d'un titre d'identité et un document prouvant sa qualité.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La mairie peut délivrer des copies uniquement pour les personnes décédées sur l’une des communes déléguées ou dont le dernier domicile était sur l’une des communes déléguées.
