Démarches en cas de décès
Déclaration de décès adulte ou enfant
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s'adresser ?
Pièces à fournir :
Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille, un extrait ou copie d'acte de naissance ou de mariage, ou une pièce d'identité du défunt.
L'acte de décès
L'acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès suite à l'enregistrement de la déclaration de décès attestant l'état-civil de la personne décédée.
Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques. Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite…). Pour d'autres, une simple copie suffit.
Les tarifs
Tarifs 2024
L'Espace documentaire
Devis types déposés par les sociétés de pompes funèbres
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 dite loi 3DS, les sociétés de pompes funèbres doivent actualiser les devis déposés dans certaines mairies tous les 3 ans (obligation de dépôt à la mairie de la commune où la société a son siège et dans les communes de plus de 5 000 habitants).
A partir du 1er juillet 2022, ces devis devront être disponibles sur les sites internet des communes concernées.
L'article L2223-21-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) a fixé les règles de dépôt de devis-type afin de mieux informer les familles endeuillées.
Les sociétés de Pompes funèbres sont soumises à la concurrence et il est de mise de comparer différents devis. L'entreprise funéraire de votre choix peut à votre demande établir un devis gratuit.
Devis n°DV190058 - D. Prévautat à Puiseaux
Devis n°DV190059 - D. Prévautat à Puiseaux
Devis n°DV190060 - D. Prévautat à Puiseaux
Devis n°DV190061 - D. Prévautat à Puiseaux
Devis n°3404812-1 - R. Marin à Malesherbes
Devis n°3404839-1 - R. Marin à Malesherbes
