Permis de louer

La Ville lutte contre les logements insalubres. Propriétaires bailleurs : avez-vous votre permis de louer ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer un bien situé dans le centre-ville de Malesherbes ? Depuis le 1^er janvier 2018, vous devez obtenir un permis de louer avant de signer le contrat de location.

Ce permis devra être renouvelé pour toute nouvelle mise en location.

Une fois la demande déposée, les services municipaux compétents vérifient que le logement respecte les « critères de décence » permettant de le louer.

Ce dispositif a comme objectif de lutter contre le mal-logement, d'assurer un logement de qualité aux locataires, de réhabiliter le patrimoine bâti et de renforcer l’attractivité du cœur de ville.

Quels sont les logements concernés ?

Le dispositif concerne les logements en location qui se situent dans le centre-ville de Malesherbes.

Consulter les noms de rues où le permis de louer devient obligatoire

Sont exclus :

• Les reconductions ou renouvellements de location dans de nouvelles conditions avec le même locataire, ainsi que les avenants ;
• Les locaux touristiques et les baux commerciaux qui ne sont pas la résidence principale du locataire.

Comment obtenir le permis de louer ?

Depuis le 1^er janvier 2018, le permis de louer devient obligatoire dans le centre-ville de Malesherbes. L'obtention du permis de louer se fait en trois étapes :

Étape 1

Avant la mise en location de votre bien, constituez votre dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location en complétant le formulaire Cerfa N°15652*01.

Télécharger le formulaire Cerfa N°15652*01. (pdf - 138 Ki)

Accompagnez-le des diagnostics immobiliers obligatoires du logement concerné :

• Diagnostic des performances énergétiques ;
• Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 ;
• Diagnostic amiante si construction avant le 1^er juillet 1997 ;
• Diagnostic électrique si l'installation date de plus de 15 ans ;
• Diagnostic gaz si l'installation date de plus de 15 ans.

Et transmettez le tout au service Urbanisme de la Commune du Malesherbois :

• par voie dématérialisée en déposant votre dossier et les pièces annexes à l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr/#/communesList
• par courrier à l'adresse suivante : Mairie place de l’Hôtel de Ville Malesherbes BP23 45330 LE MALESHERBOIS  

Étape 2

Après réception et examen des pièces transmises par le propriétaire bailleur, la collectivité demande une visite de contrôle. Les services municipaux compétents procèdent à une évaluation du logement (sécurité, salubrité...) et établissent un rapport de visite.  

Étape 3

Le service Urbanisme transmet sa réponse (autorisation ou refus) par voie postale au plus tard un mois après la réception du dossier, sur la base du rapport de visite et de l'avis émis par les services municipaux compétents.

• Le permis de louer est autorisé : vous pouvez mettre votre logement en location.

• Le permis de louer est refusé : La notification précisera les travaux à réaliser pour que le logement puisse être mis en location. Une fois les travaux effectués, une deuxième visite du logement peut être organisée pour vérification et régularisation du dossier.

Sanctions

L'oubli de dépôt d'une demande de Permis de louer est passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l'amende pourra atteindre 15 000 €.

Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation est également passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Contact :  service Urbanisme Tél. 02 38 34 50 59

Documents à télécharger

Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Brochure permis de louer

Annexe - Liste détaillée des rues